1. Edition du site
En vertu de l’article 6 n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://nadia-bchir-avocat.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site :
NB Avocate
BCHIR Nadia – Avocate au Barreau de Paris
11 Avenue du Belair, Bâtiment C, 75012 Paris
SIRET : 935 104 091 00019
Activité principale exercée (APE) : 69.10Z – Activités juridiques
Téléphone : 06.67.91.89.37
Email: nadia.bchir.avocat@nadiabchiravocat
Editrice du site :
BCHIR Nadia
Hébergeur du site :
Automattic Inc.
60 29th Street #343
San Francisco, CA 94110
Etats-Unis
Téléphone: 1-877-273-3049
Email: help@wordpress.com
2. Protection des données :
En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 104 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :
Le responsable de traitement des données personnelles des client(e)s est Me BCHIR Nadia. L’ensemble des données personnelles sont collectées par Me BCHIR Nadia dans le but du traitement du dossier qui lui est confié. Les données seront conservées pendant un délai de 5 ans à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me BCHIR Nadia au sein d’un système informatique protégé et sécurisé.
Vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles, en vous adressant au responsable dudit traitement. Dans l’hypothèse de la non protection de vos données, vous avez la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL.
Déléguée de la protection des données personnelles en application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée : BCHIR Nadia – 06.67.91.89.37
3. Liens hypertextes et cookies :
Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web). Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.
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4. Règlement des litiges
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :
CNB, Médiateur à la consommation,
180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.
Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
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